Dispositions légales

Édition: avril 2025

1. Champ d’application

Les présentes dispositions légales régissent l’utilisation du site Internet «Fais-le bien», ci-après appelé «page de destination» et exploité conjointement par la Suva et le BFA à l’adresse les-bons-gestes.ch. Elles sont réputées acceptées sans réserve dès que l’utilisateur ou l’utilisatrice accède à cette page.

2. Finalité de la page de destination «Fais-le bien»

La page de destination sert uniquement à la prévention des accidents. Il s’agit d’une mesure de prévention des accidents durant les loisirs à la maison. La page de destination «Fais-le bien» met en évidence les dangers inhérents aux travaux à la maison et propose des conseils en matière de prévention des accidents. Elle doit en outre promouvoir la généralisation d’équipements de protection individuelle (gants, protecteurs d’ouïe, lunettes, etc.) et d’auxiliaires sûrs (échelles, moyens de transport, etc.).

3. Neutralité concurrentielle

Les partenariats mentionnés sur la page de destination ne sont pas exclusifs. La neutralité concurrentielle de la Suva et du BFA est garantie.

4. Garantie

La Suva veille scrupuleusement à ce que les informations proposées sur le site Internet soient contrôlées avec soin à la date de leur publication. Toutefois, ni la Suva ni ses éventuels partenaires commerciaux ne peuvent assurer l’actualité, l’exhaustivité, la justesse et l’exactitude des informations communiquées ou mises à disposition. De même, la disponibilité permanente des contenus de la page de destination ne peut être garantie.

La Suva se réserve à tout moment le droit de modifier, compléter, supprimer sans préavis les contenus de la page de destination, ou d’en suspendre la mise à disposition.

Est exclue toute garantie de la Suva et du BFA concernant les équipements de protection et moyens auxiliaires proposés par les partenaires, notamment en matière d’adéquation, de disponibilité, de performance et de respect des lois ou exigences de sécurité.

5. Clause de non-responsabilité

La Suva et le BFA ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables d’éventuels dommages directs ou indirects et/ou de dommages ultérieurs résultant de l’utilisation des logiciels, informations, documents et/ou autres données figurant sur la page de destination, ou de l’accès à d’autres sites Internet via des liens figurant sur la page de destination.

La Suva et le BFA ne peuvent en aucun cas garantir que les informations, logiciels, documents et autres données accessibles par le biais de la page de destination sont exempts de virus et/ou d’éléments malveillants.

La Suva et le BFA rejettent toute responsabilité (y compris pour négligence) en cas de dommages immédiats ou ultérieurs résultant de l’accès aux éléments de la page de destination et/ou de leur utilisation (de même que de l’impossibilité d’y accéder et/ou de les utiliser).

La responsabilité de la Suva et du BFA pour d’éventuels dommages liés aux équipements de protection et moyens auxiliaires proposés par les partenaires est totalement exclue.

6. Liens vers d’autres sites Internet

La Suva n’a pas contrôlé les sites Internet référencés sur la page de destination, notamment ceux des partenaires, et ne peut être tenue pour responsable de leur contenu. La création de liens vers ces sites s’effectue aux risques et périls de l’utilisateur ou de l’utilisatrice.

7. Copyright – Droits d’auteur – Droits sur les biens immatériels

Tous les droits relatifs à la page de destination, à ses contenus et au logiciel sont la propriété de la Suva et du BFA. L’utilisation de la page de destination ne confère aucun droit sur les contenus, le logiciel ou d’autres éléments de ladite page. La Suva et le BFA restent titulaires de l’ensemble des droits (notamment les droits d’auteur et les droits sur les marques) relatifs aux éléments de la page de destination et mettront tout en œuvre pour les faire valoir.

8. Droit applicable et for

Les présentes dispositions légales sont régies par le droit suisse. Le for compétent en cas de litige est Lucerne.

9. Modification des dispositions

La Suva se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions légales relatives à l’utilisation de la page de destination.

La Suva se réserve le droit de modifier ou de compléter le contenu de la page de destination, à tout moment et sans préavis.